Conditions générales de vente

Mises à jour le 09 Août 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site internet https://www.procleantools.com est exploité par la société PROCLEANTOOLS (ci-après « le Vendeur »).

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes conclues par PROCLEANTOOLS, à distance sur le site internet, ainsi que directement dans son entrepôt ou à la suite de l’acceptation d’un devis.

PROCLEANTOOLS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 891 791 097, dont le siège social est situé 11 Rue Kléber, Bâtiment 5,  49130 Les Ponts de Cé. 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site PROCLEANTOOLS.COM, directement à l’entrepôt, par devis ou par bon de commande.

Le site est destiné exclusivement aux professionnels du nettoyage agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client déclare agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle. PROCLEANTOOLS se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier la qualité professionnelle du Client et de refuser ou d’annuler une commande lorsque cette qualité ne peut pas être établie.

 

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

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ARTICLE 3 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit.

Les photographies sont non contractuelles.

Le Client est tenu de consulter les informations techniques avant toute commande.

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ARTICLE 4 – COMMANDE

La commande s’effectue en ligne selon le processus suivant :

• Sélection des produits

• Validation du panier

• Identification du Client et, le cas échéant, création d’un compte.

• Acceptation des CGV

• Paiement

La vente est définitive après :

• Confirmation par email

• Encaissement intégral du prix

Pour les ventes réalisées à l’entrepôt, la commande est formée lors de l’acceptation du devis, du bon de commande ou du paiement des produits par le Client.

La signature d’un devis, d’un bon de commande ou le règlement des produits implique l’acceptation des présentes CGV, mises à la disposition du Client avant la conclusion de la vente.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste sur le prix, les caractéristiques ou la disponibilité d’un produit.

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ARTICLE 5 – PRIX ET TVA

Les prix des produits sont exprimés en euros.

Le site étant exclusivement destiné aux professionnels, les prix de référence sont affichés hors taxes (HT). Le montant toutes taxes comprises (TTC) est également présenté à titre informatif afin de permettre au Client de connaître le montant incluant la TVA française applicable.

Le taux et le montant définitifs de la TVA sont déterminés lors de la validation de la commande, en fonction de la nature des produits, du pays de livraison et du statut fiscal du Client. Le détail des montants HT, de la TVA et du total TTC figure sur la commande et sur la facture.

Pour les livraisons effectuées en France métropolitaine, la TVA française applicable est ajoutée au prix HT.

Les professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne, disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et dont la commande est livrée dans un autre État membre, peuvent bénéficier d’une facturation hors taxes au titre d’une livraison intracommunautaire, sous réserve du respect des conditions légales et de la validation de leur numéro de TVA. Le Client est alors redevable de la TVA dans son pays selon le mécanisme d’autoliquidation.

En cas de numéro de TVA intracommunautaire invalide, non vérifiable ou ne correspondant pas aux informations communiquées par le Client, la TVA applicable sera facturée.

Les frais de livraison sont calculés selon le poids, les dimensions, la destination et le transporteur. Leur montant est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.

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ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Moyens acceptés :

• Carte bancaire

• Virement bancaire

• Autres moyens proposés sur le site

La commande ne sera expédiée qu’après encaissement effectif.

En cas d’usage frauduleux d’un moyen de paiement, des poursuites pourront être engagées.

Lorsqu’un délai de paiement a été exceptionnellement accordé, tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée après son échéance. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, PROCLEANTOOLS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

PROCLEANTOOLS conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu par les présentes CGV.

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ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les délais sont indicatifs.

Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le Client organise lui-même le transport ou retire les produits à l’entrepôt, le transfert des risques intervient lors de leur remise au Client ou au transporteur choisi par celui-ci.

Lors d’un retrait à l’entrepôt, le Client doit vérifier l’état, la quantité et les références des produits avant leur enlèvement. Toute réserve apparente doit être mentionnée sur le bon de retrait.

En cas de livraison par transporteur, le Client doit vérifier immédiatement l’état et le nombre des colis. Les réserves doivent être précises, complètes et portées sur le document de transport. Elles doivent, lorsque la réglementation l’exige, être confirmées au transporteur dans les formes et délais prévus par l’article L.133-3 du Code de commerce. Le Client doit parallèlement informer PROCLEANTOOLS dans un délai de 48 heures.

 

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ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Clients professionnels

Le site PROCLEANTOOLS est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Les ventes réalisées auprès de professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Par exception, lorsque les conditions prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies, le Client professionnel peut bénéficier des dispositions impératives prévues par ce texte.

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8.2 Application exceptionnelle des dispositions protectrices des consommateurs

PROCLEANTOOLS ne commercialise pas volontairement ses produits auprès de consommateurs agissant à des fins privées.

Toutefois, si un Client ayant passé commande malgré les informations et contrôles présentés sur le site démontre qu’il possède juridiquement la qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation, lui seront applicables.

Le consommateur dispose alors d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à PROCLEANTOOLS, avant l’expiration du délai applicable, toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le consommateur doit renvoyer les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf disposition légale ou accord contraire du Vendeur.

Le consommateur peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification.

Le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard lorsqu’ils sont légalement remboursables, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition.

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après la livraison, ainsi que dans les autres cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

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ARTICLE 9 – RETOURS PROFESSIONNELS ET PROCÉDURE RMA

En dehors de l’exercice d’une garantie légale ou commerciale, de la livraison d’un produit non conforme à la commande ou d’une erreur imputable à PROCLEANTOOLS, les retours professionnels ne sont acceptés qu’à titre exceptionnel.

Aucun produit ne doit être retourné sans l’accord écrit préalable de PROCLEANTOOLS et l’obtention d’un numéro d’autorisation de retour de marchandise, appelé numéro RMA.

Toute demande doit être adressée à PROCLEANTOOLS avant l’expédition des produits et comporter le numéro de commande ou de facture, les références et quantités concernées, le motif précis du retour et, lorsque cela est nécessaire, des photographies du produit et de son emballage.

Le numéro RMA communiqué doit être inscrit de manière clairement visible sur le colis. Tout retour professionnel expédié sans accord préalable ou sans numéro RMA pourra être refusé ou réexpédié au Client, à ses frais et sous sa responsabilité.

Lorsqu’un retour commercial est exceptionnellement accepté :

• les produits doivent être inutilisés, complets, en parfait état et conservés dans leur emballage d’origine ;
• les produits doivent être accompagnés de leurs accessoires, notices et éléments de conditionnement ;
• les frais et les risques liés au transport de retour restent à la charge du Client ;
• des frais de restockage correspondant à 10 % de la valeur HT des produits retournés peuvent être déduits ;
• le retour donne exclusivement lieu à l’émission d’un avoir commercial après réception et vérification des produits.

Aucun remboursement monétaire ne peut être exigé par un Client professionnel au titre d’un retour commercial, sauf accord écrit de PROCLEANTOOLS ou disposition légale impérative.

Les produits fabriqués, découpés, personnalisés, préparés ou commandés spécialement pour le Client, ainsi que les produits utilisés, incomplets, détériorés ou ne pouvant plus être commercialisés comme produits neufs, ne peuvent pas faire l’objet d’un retour commercial.

Les modalités détaillées de demande, d’expédition, de contrôle et de traitement des retours figurent dans la Politique de remboursement et de retour disponible sur le site.

Politique de remboursement et de retour

Ces dispositions ne limitent pas les droits du Client en cas de produit défectueux, de vice caché, de produit non conforme à la commande ou d’erreur imputable à PROCLEANTOOLS. Une demande de RMA reste néanmoins nécessaire pour organiser et assurer le suivi du retour.

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ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 Clients professionnels

PROCLEANTOOLS est tenu de livrer des produits conformes aux références, quantités et caractéristiques convenues lors de la commande.

Les produits bénéficient, le cas échéant, de la garantie commerciale accordée par leur fabricant, selon les conditions et la durée prévues par celui-ci.

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, les consommables, une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien, une installation non conforme ou une modification non autorisée du produit.

10.2 Application exceptionnelle aux consommateurs

Si un Client est juridiquement reconnu comme consommateur, il bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

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ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

• D’un usage inapproprié des produits

• D’un cas de force majeure

• D’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà des dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution du contrat.

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ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos, graphismes) sont protégés.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

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ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément :

• Au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

• À la loi Informatique et Libertés modifiée

Le Client dispose d’un droit :

• D’accès

• De rectification

• D’effacement

• D’opposition

Ces droits peuvent être exercés via le formulaire de contact du site.

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ARTICLE 14 – MÉDIATION

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

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ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

POUR LES LITIGES OPPOSANT PROCLEANTOOLS À UN CLIENT AYANT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Pour les autres Clients professionnels, les règles de compétence légalement applicables demeurent inchangées.