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Politique de remboursement

Mise à jour : 9 août 2026

1 – Champ d’application

La présente politique s’applique aux ventes conclues par PROCLEANTOOLS sur le site https://www.procleantools.com, directement à l’entrepôt, par devis ou par bon de commande.

PROCLEANTOOLS commercialise ses produits auprès de professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le Client déclare effectuer ses achats pour les besoins de son activité professionnelle. PROCLEANTOOLS se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier cette qualité.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent uniquement dans l’hypothèse exceptionnelle où un Client démontre qu’il possède juridiquement la qualité de consommateur.

2 – Absence de droit de rétractation pour les professionnels

Les achats effectués par des professionnels pour les besoins de leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Cette absence de droit de rétractation concerne notamment :

  • les commandes passées sur le site ;

  • les achats et retraits effectués à l’entrepôt ;

  • les commandes effectuées à la suite de l’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande.

Par exception, lorsque les conditions prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies, le Client professionnel peut bénéficier des dispositions impératives prévues par ce texte.

3 – Retours commerciaux des professionnels et procédure RMA

En dehors de l’exercice d’une garantie légale ou commerciale, de la livraison d’un produit non conforme à la commande ou d’une erreur imputable à PROCLEANTOOLS, les retours des Clients professionnels ne sont acceptés qu’à titre exceptionnel.

Aucun produit ne doit être retourné sans l’accord écrit préalable de PROCLEANTOOLS et l’obtention d’un numéro d’autorisation de retour de marchandise, appelé numéro RMA.

3.1 – Demande de RMA

Toute demande de RMA doit être adressée à PROCLEANTOOLS avant l’expédition des produits concernés et comporter les informations suivantes :

  • la raison sociale et les coordonnées du Client ;

  • le numéro de commande ou de facture ;

  • la référence et la quantité des produits concernés ;

  • le motif précis de la demande de retour ;

  • des photographies lorsque la demande concerne un produit endommagé, défectueux ou non conforme.

Après examen de la demande, PROCLEANTOOLS communique au Client son accord ou son refus.

En cas d’acceptation, PROCLEANTOOLS transmet au Client :

  • un numéro RMA ;

  • l’adresse à laquelle les produits doivent être retournés ;

  • les éventuelles instructions d’emballage et d’expédition ;

  • les documents qui doivent accompagner le retour.

L’attribution d’un numéro RMA ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, une acceptation définitive de la garantie ou un engagement de remboursement. La décision définitive intervient après la réception, le contrôle et, lorsque cela est nécessaire, le diagnostic des produits retournés.

3.2 – Expédition du retour

Le numéro RMA doit être inscrit de manière visible sur le colis et mentionné sur tout document accompagnant les produits.

Tout retour professionnel expédié sans accord préalable ou sans numéro RMA pourra être refusé ou réexpédié au Client, à ses frais et sous sa responsabilité.

Sauf erreur imputable à PROCLEANTOOLS, produit non conforme à la commande ou prise en charge acceptée au titre d’une garantie :

  • les frais de retour restent à la charge du Client ;

  • le transport des produits est effectué aux risques du Client ;

  • le Client doit utiliser un emballage adapté à la nature, au poids et à la fragilité des produits ;

  • le Client demeure responsable des dommages survenus pendant le transport de retour en raison d’un emballage insuffisant ou inadapté.

3.3 – Conditions d’acceptation d’un retour commercial

Lorsqu’un retour commercial est exceptionnellement accepté :

  • les produits doivent être inutilisés, complets, en parfait état et conservés dans leur emballage d’origine ;

  • les produits doivent être accompagnés de leurs accessoires, notices et éléments de conditionnement ;

  • la facture ou tout autre justificatif d’achat doit être fourni ;

  • le retour doit être effectué dans le délai communiqué lors de l’attribution du numéro RMA ;

  • des frais de restockage correspondant à 10 % de la valeur HT des produits retournés peuvent être déduits ;

  • un avoir commercial correspondant au montant accepté est établi après réception et vérification des produits.

La réception du colis par PROCLEANTOOLS ne vaut pas acceptation définitive du retour. Les produits sont contrôlés avant toute décision d’avoir, de remplacement, de réparation ou de remboursement.

3.4 – Produits exclus des retours commerciaux

Les produits suivants ne peuvent pas faire l’objet d’un retour commercial :

  • les produits fabriqués, découpés ou préparés selon les instructions du Client ;

  • les produits personnalisés ;

  • les produits commandés spécialement pour le Client ;

  • les produits utilisés, incomplets, détériorés ou salis ;

  • les consommables dont l’emballage a été ouvert ;

  • les produits retournés sans leurs accessoires, notices ou éléments de conditionnement ;

  • les produits dont l’emballage ou l’état ne permet plus une commercialisation comme produit neuf ;

  • les produits retournés après l’expiration du délai communiqué avec le numéro RMA.

Ces exclusions ne limitent pas les droits du Client en cas de produit défectueux, de vice caché, de produit non conforme à la commande ou d’erreur imputable à PROCLEANTOOLS.

Dans ces situations, une demande de RMA reste nécessaire afin d’identifier les produits, d’organiser leur retour et d’assurer le suivi du dossier.

4 – Application exceptionnelle du droit de rétractation aux consommateurs

PROCLEANTOOLS ne commercialise pas volontairement ses produits auprès de personnes agissant à des fins privées.

Toutefois, si un Client démontre qu’il possède juridiquement la qualité de consommateur, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur doit informer PROCLEANTOOLS, avant l’expiration de ce délai, au moyen du formulaire de contact du site ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande doit permettre d’identifier :

  • le nom et le prénom du Client ;

  • son adresse électronique ;

  • le numéro de la commande ;

  • les produits concernés ;

  • le moyen électronique auquel il souhaite recevoir l’accusé de réception de sa demande.

Après réception de la demande, PROCLEANTOOLS communique au Client un numéro RMA et les instructions nécessaires au retour. Ce numéro doit être inscrit de manière visible sur le colis.

La procédure RMA permet d’identifier et de suivre le retour. Elle ne peut ni réduire le délai légal de rétractation ni priver un consommateur d’un droit impératif prévu par la loi.

Aucun produit ne doit être expédié avant la communication des instructions de retour par PROCLEANTOOLS.

Le consommateur doit renvoyer les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf erreur imputable à PROCLEANTOOLS ou disposition légale contraire.

Le consommateur peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification.

Les retours doivent être envoyés après notification préalable. Le numéro RMA communiqué par PROCLEANTOOLS doit être inscrit de manière clairement visible sur le colis, sous la forme « RMA n° [numéro communiqué]».

 à l’adresse suivante :

PROCLEANTOOLS
Service Retours
11 rue Kléber – Bâtiment 5
49130 Les Ponts-de-Cé
France

5 – Exclusions légales du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

  • les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

  • les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;

  • les produits qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

  • les autres produits et contrats entrant dans l’une des exceptions prévues par la loi.

La simple ouverture d’un emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation, sauf lorsqu’une exception légale est effectivement applicable.

6 – Produits endommagés, manquants ou non conformes

Lors de la livraison, le Client doit vérifier immédiatement :

  • l’état apparent des colis ;

  • le nombre de colis reçus ;

  • les références et les quantités livrées ;

  • l’état apparent des produits.

En cas d’avarie, de produit manquant ou de colis endommagé, le Client doit formuler des réserves précises, complètes et motivées sur le document remis par le transporteur.

La mention générale « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve suffisamment précise.

Lorsque la réglementation l’exige, les réserves doivent être confirmées directement au transporteur, dans les formes et délais prévus par l’article L.133-3 du Code de commerce.

Le Client doit parallèlement informer PROCLEANTOOLS dans un délai de 48 heures et transmettre :

  • le numéro de commande ou de facture ;

  • une description précise du problème ;

  • des photographies du colis, de l’étiquette de transport et des produits ;

  • une copie des réserves formulées auprès du transporteur.

Lors d’un retrait à l’entrepôt, le Client doit vérifier l’état, les références et les quantités avant l’enlèvement. Toute anomalie apparente doit être signalée et mentionnée sur le document de retrait.

Lorsqu’un retour physique du produit est nécessaire, le Client doit obtenir un numéro RMA avant toute expédition. Le produit ne doit pas être retourné avant la communication de ce numéro et des instructions de retour par PROCLEANTOOLS.

Après vérification de la demande et, le cas échéant, diagnostic du produit retourné, PROCLEANTOOLS déterminera la solution appropriée : réparation, remplacement ou émission d’un avoir commercial.

Pour les Clients professionnels, tout retour commercial accepté donne exclusivement lieu à l’émission d’un avoir. Aucun remboursement monétaire ne sera effectué, sauf décision écrite contraire de PROCLEANTOOLS ou disposition légale impérative.

Un avoir ne peut pas être imposé à un Client juridiquement reconnu comme consommateur lorsque la loi lui donne droit à un remboursement.

7 – Garanties

Les Clients professionnels bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale accordée par leur fabricant, selon les conditions et la durée définies par celui-ci.

Les garanties ne couvrent notamment pas :

  • l’usure normale ;

  • les consommables arrivés à leur terme normal d’utilisation ;

  • une mauvaise utilisation ;

  • un défaut d’entretien ;

  • une installation non conforme ;

  • une modification ou une réparation non autorisée ;

  • les dommages résultant du non-respect des instructions du fabricant.

Si un Client est juridiquement reconnu comme consommateur, il bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

8 – Modalités de remboursement

Lorsqu’un retour commercial est accordé à un Client professionnel, celui-ci donne exclusivement lieu à l’émission d’un avoir commercial après réception et vérification des produits. Aucun remboursement monétaire ne peut être exigé, sauf accord écrit de PROCLEANTOOLS ou disposition légale impérative.

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais.

Le remboursement comprend les sommes légalement dues ainsi que les frais de livraison standard lorsque leur remboursement est imposé par la loi. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle PROCLEANTOOLS est informé de la décision de rétractation.

PROCLEANTOOLS peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la fourniture par le consommateur d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf erreur imputable à PROCLEANTOOLS, produit non conforme ou disposition légale contraire.