Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Ce dispositif s’applique exclusivement aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php litiges@cm2c.net
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :https://ec.europa.eu/consumers/odr/
